Communiqué (18-07-2017) : Rencontre du SYCOM avec Pascale Pallanca, Directeur du Travail, sur le télétravail le 7 juin 2017

Lors de la réunion plénière du 7 juin 2017, les membres du SYCOM ont accueilli Pascale Pallanca, Directeur du Travail, qui a abordé les questions liées au télétravail en Principauté, aux côtés d’Elsa Loret, Administrateur à la Direction du Travail.

La Direction du Travail a d’abord présenté le cadre légal dans lequel s’inscrit le télétravail, en rappelant que le préalable indispensable fut la signature d’un Avenant à la Convention Franco-Monégasque de Sécurité Sociale du 28 février 1952 (signature de l’Avenant n°6 le 18 mars 2014 entre la France et Monaco).

Cet accord permet aux salariés résidant en France, qui travaillent pour le compte d’une société monégasque et qui exercent une partie de leur activité en télétravail, d’être maintenus dans les régimes sociaux monégasques.

"La loi de ratification de cet accord et la loi n°1.429 ont ensuite été votées en séance publique du Conseil National le 29 juin 2016, avec une entrée en vigueur le 16 juillet 2016. Cette loi permet la mise en place du télétravail (depuis la France et Monaco à l’heure actuelle) au plus, pendant les 2/3 du temps de travail hebdomadaire du salarié, depuis son domicile ou d’un tiers lieu", a-t-elle précisé.

Ce fut aussi l’occasion de souligner les avantages du dispositif, qui permet, d’une part, aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle et de réduire leurs déplacements « domicile-travail », et d’autre part, aux entreprises d’économiser éventuellement de la place pour poursuivre leur croissance tout en rationalisant les coûts des loyers, et de moderniser l’organisation du travail. Pour Pascale Pallanca : "Le télétravail est une des réponses aux problématiques d’accès et d’exiguïté du territoire. Il permet de concilier ces contraintes avec l’augmentation du nombre de salariés (2% par an en moyenne), indispensable à l’équilibre des régimes de retraite, et plus globalement au maintien du modèle social monégasque".

Elle a ensuite détaillé la procédure que l’employeur doit respecter auprès de ses services pour mettre en œuvre un projet de télétravail, et notamment l’élaboration du Dispositif-Cadre, la signature d’un contrat ou d’un avenant au contrat de travail avec le salarié et les modifications obligatoires au permis de travail. "Si le télétravail est une condition à l’embauche, dès le dépôt de l’offre d’emploi, l’employeur doit signaler qu’une partie de l’activité s’effectuera en télétravail pour que le permis délivré ensuite au salarié le mentionne. Lorsque le télétravail est mis en œuvre pendant l’exécution du contrat, une demande de modification du permis devra être adressée au Service de l’Emploi. Lorsqu’il s’achève mais que le contrat se poursuit, une demande de modification de permis de travail doit être transmise au Service de l’Emploi en vue de la délivrance d’un nouveau permis en adéquation avec l’activité du salarié".

Elle a également dévoilé quelques chiffres clés : "Au 29 mai 2017, 20 dispositifs ont été validés, 17 sociétés utilisent le télétravail, ce qui représente 200 salariés. C’est trop tôt pour faire le bilan, les premières entreprises et certains de leurs salariés ayant commencé à utiliser ce dispositif en septembre 2016, mais nous pensons qu’il a de l’avenir et espérons qu’il va continuer à se développer".

Ce dispositif ne concerne aujourd’hui que les salariés résidant en France ou à Monaco, mais des discussions ont été entamées avec l’Italie. Lors de cet échange, le Directeur du Travail était accompagné de Madame Elsa Loret, qui a expliqué sa mission au sein de la Direction du Travail : "Mon rôle est de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle forme de travail. Je rencontre uniquement les employeurs. Des rendez-vous individuels permettent de rappeler le cadre légal et de remettre un formulaire type servant à établir le Dispositif-Cadre. Je réponds à leurs interrogations et insiste sur les points de vigilance".

La confiance est la base de toute activité de télétravail. Les entreprises doivent s’approprier le concept et mener en amont une réflexion approfondie sur ce nouveau mode d’organisation avant de le mettre en œuvre. Celles adhérant à la FEDEM peuvent aussi faire appel à son service juridique pour répondre à leurs questions et les orienter.

Communiqué (18-07-2017) : Rencontre du SYCOM avec Pascale Pallanca, Directeur du Travail, sur le télétravail le 7 juin 2017